Défaut de déclaration de créance à la procédure collective et maintien du droit d'agir contre la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Défaut de déclaration de créance à la procédure collective et maintien du droit d'agir contre la caution

Résumé

(Com. 16 oct. 2007, n° 06-14.681, Bull. civ. IV, n° 218 ; D. 2007. 2734 s., obs. A. Lienhard ; RLDC déc. 2007. 28, obs. G. Marraud des Grottes)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248286, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248286 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Défaut de déclaration de créance à la procédure collective et maintien du droit d'agir contre la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.335. ⟨halshs-02248286⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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