L'attribution préférentielle de l'entreprise peut inclure l'immeuble où celle-ci est exploitée
Résumé
(Civ. 1re, 6 févr. 2008, pourvoi n° 06-19.089)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248290 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'attribution préférentielle de l'entreprise peut inclure l'immeuble où celle-ci est exploitée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.341. ⟨halshs-02248290⟩
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