Rétractation de la promesse pendant le délai d'option
Résumé
(Civ. 3e, 27 mars 2008, n° 07-11.721, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02248306
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248306 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Rétractation de la promesse pendant le délai d'option. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.475. ⟨halshs-02248306⟩
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