Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ?
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2008, n° 07-13.487, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248308
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248308 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.476. ⟨halshs-02248308⟩
Collections
349
Consultations
0
Téléchargements