Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ?
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2008, n° 07-13.487, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248308 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Réticence dolosive ou manquement à l'obligation précontractuelle d'information ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.476. ⟨halshs-02248308⟩
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