Principe d'interprétation favorable des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs
Résumé
(Civ. 1re, 22 mai 2008, n° 05-21.822, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248310 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Principe d'interprétation favorable des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.478. ⟨halshs-02248310⟩
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