Intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif

Résumé

(Com. 3 juin 2008, n° 06-13.761, à paraître au Bulletin - Com. 3 juin 2008, n° 06-18.007, à paraître au Bulletin, D. 2008.1623, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248311 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Intransmissibilité des contrats conclus intuitu personae en cas de fusion ou d'apport partiel d'actif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.478. ⟨halshs-02248311⟩

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