Pas de subrogation après le paiement
Résumé
(Civ. 1re, 28 mai 2008, n° 07-13.437, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02248313
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248313 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Pas de subrogation après le paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.481. ⟨halshs-02248313⟩
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