Prix global et cession en bloc d'une pluralité de créances : problème de l'exercice du droit au retrait litigieux
Résumé
(Com. 27 mai 2008, n° 07-11.428, D. 2008.1689, obs. X. Delpech et 07-11.530, à paraître au Bulletin)
(Com. 27 mai 2008, n° 07-11.428, D. 2008.1689, obs. X. Delpech et 07-11.530, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:44
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02