Prix global et cession en bloc d'une pluralité de créances : problème de l'exercice du droit au retrait litigieux
Résumé
(Com. 27 mai 2008, n° 07-11.428, D. 2008.1689, obs. X. Delpech et 07-11.530, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:44
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- HAL Id : halshs-02248314 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Prix global et cession en bloc d'une pluralité de créances : problème de l'exercice du droit au retrait litigieux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.481. ⟨halshs-02248314⟩
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