Responsabilité délictuelle du tiers complice d'une inexécution contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Responsabilité délictuelle du tiers complice d'une inexécution contractuelle

Résumé

(Cass., ass. plén., 9 mai 2008, Epoux Claret c/ Société Immobilière service, n° 07-12.449, D. 2008.1412, note A.-L. Thomat-Raynaud)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248316 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248316 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité délictuelle du tiers complice d'une inexécution contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.485. ⟨halshs-02248316⟩

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