Le nom de domaine est un bien
Résumé
(CEDH 18 sept. 2007, Paeffgen gmbh (I-VI) c/ Allemagne, n° 25379/04, 21688/05, 21722/05 et 21770/05 ; JCP G 2008. I. 158, n° 1, obs. C. Caron)
Domaines
Droit
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