Le nom de domaine est un bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Le nom de domaine est un bien

Résumé

(CEDH 18 sept. 2007, Paeffgen gmbh (I-VI) c/ Allemagne, n° 25379/04, 21688/05, 21722/05 et 21770/05 ; JCP G 2008. I. 158, n° 1, obs. C. Caron)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248323 , version 1

Citer

Thierry Revet. Le nom de domaine est un bien. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.503. ⟨halshs-02248323⟩

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