Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2008

Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens

Abstract

(CEDH 30 août 2007, Gde ch. JA. Pye (Oxford) Ltd et JA. Pye (Oxford) Land Ltd c/ Royaume-Uni, n° 44302/02 ; RTD civ. 2007. 727, obs. J.-P. Marguenaud ; AJDA 2007. 1918, obs. J.-F. Flauss ; JCP G 2008. I. 127, n° 1, obs. H. Périnet-Marquet ; RLDC 2008. 55, obs. B. Parance ; Dr. et patr. 2008, n° 172, p. 92, obs. J.-B. Seube)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02248324, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02248324 , version 1

Cite

Thierry Revet. Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.507. ⟨halshs-02248324⟩
49 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More