Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens

Résumé

(CEDH 30 août 2007, Gde ch. JA. Pye (Oxford) Ltd et JA. Pye (Oxford) Land Ltd c/ Royaume-Uni, n° 44302/02 ; RTD civ. 2007. 727, obs. J.-P. Marguenaud ; AJDA 2007. 1918, obs. J.-F. Flauss ; JCP G 2008. I. 127, n° 1, obs. H. Périnet-Marquet ; RLDC 2008. 55, obs. B. Parance ; Dr. et patr. 2008, n° 172, p. 92, obs. J.-B. Seube)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248324

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:52

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248324 , version 1

Citer

Thierry Revet. Un régime d'acquisition du droit de propriété par prescription de douze ans constitue une réglementation de l'usage des biens justifiée par un intérêt général et respectueuse de l'équilibre qui doit exister entre les exigences de cet intérêt et le droit au respect des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.507. ⟨halshs-02248324⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More