L'indivision est créancière de l'indemnité due par l'indivisaire gérant en réparation d'une faute de gestion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

L'indivision est créancière de l'indemnité due par l'indivisaire gérant en réparation d'une faute de gestion

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2008, n° 07-17.645)

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https://shs.hal.science/halshs-02248326

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Dates et versions

halshs-02248326 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248326 , version 1

Citer

Thierry Revet. L'indivision est créancière de l'indemnité due par l'indivisaire gérant en réparation d'une faute de gestion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.515. ⟨halshs-02248326⟩

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