La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 27 mai 2008, n° 06-19.075, D. 2008. 1546, obs. V. Avena-Robardet ; RLDC juill.-août 2008. 33, obs. G. Marraud des Grottes ; adde N. Martial-Braz, Aux armes, sous-cautions !, RLDC juill.-août 2008. 29 s.)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02248327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248327 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La sous-caution ne peut pas, en principe, se prévaloir, à l'encontre de la caution, des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal envers le créancier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.517. ⟨halshs-02248327⟩

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