La nullité relative du gage de la chose d'autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La nullité relative du gage de la chose d'autrui

Résumé

(Rép. min. n° 16491, JOAN Q 29 avr. 2008, p. 3667 ; D. 2008. 1335 et obs. P. Crocq, p. 2104)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248328 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La nullité relative du gage de la chose d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.519. ⟨halshs-02248328⟩
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