La dation en paiement n'empêche pas la revendication du prix de revente de l'objet de la réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La dation en paiement n'empêche pas la revendication du prix de revente de l'objet de la réserve de propriété

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 14 mai 2008, n° 06-21.532, D. 2008. 2253, note H. Aubry ; RLDC juill.-août 2008. 34 s., obs. G. Marraud des Grottes)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02248329 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248329 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La dation en paiement n'empêche pas la revendication du prix de revente de l'objet de la réserve de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.520. ⟨halshs-02248329⟩

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