Le droit au tirage au sort des lots est susceptible d'abus
Résumé
(Civ. 1re, 28 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 376)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:29:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248332 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Le droit au tirage au sort des lots est susceptible d'abus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.525. ⟨halshs-02248332⟩
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