En Belgique, la loi qui plaçait hors d'atteinte des héritiers réservataires les capitaux logés dans des produits d'assurance-vie est contraire à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

En Belgique, la loi qui plaçait hors d'atteinte des héritiers réservataires les capitaux logés dans des produits d'assurance-vie est contraire à la Constitution

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour const. Belge, 26 juin 2008, arrêt n° 96/2008)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248333 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. En Belgique, la loi qui plaçait hors d'atteinte des héritiers réservataires les capitaux logés dans des produits d'assurance-vie est contraire à la Constitution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.526. ⟨halshs-02248333⟩

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