Régime primaire et régime séparatiste : les époux séparés de biens contribuent à la dette d'impôt sur le revenu, qui n'est pas une charge du mariage, au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils eussent été imposés séparément - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Régime primaire et régime séparatiste : les époux séparés de biens contribuent à la dette d'impôt sur le revenu, qui n'est pas une charge du mariage, au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils eussent été imposés séparément

Résumé

(Civ. 1re, 30 oct. 2006, Bull. civ. I, n° 454 ; D. 2006. IR. 2877 ; JCP 2007. I. 142, n° 31, obs. M. Storck ; AJ fam. 2006. 467, obs. P. Hilt ; RJPF 2007, 1/23, obs. F. Vauvillé)

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Citer

Bernard Vareille. Régime primaire et régime séparatiste : les époux séparés de biens contribuent à la dette d'impôt sur le revenu, qui n'est pas une charge du mariage, au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils eussent été imposés séparément. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.529. ⟨halshs-02248334⟩

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