Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, énoncé et justification du principe : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense, et ce pouvoir est exclusif de toute représentation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, énoncé et justification du principe : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense, et ce pouvoir est exclusif de toute représentation

Résumé

(Civ. 1re, 2 avr. 2008, pourvoi n° 07-11.254, n° 392 FS-P+B+R+I, AJ fam. 2008. 258, obs. P. Hilt)

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  • HAL Id : halshs-02248335 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, énoncé et justification du principe : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense, et ce pouvoir est exclusif de toute représentation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.531. ⟨halshs-02248335⟩

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