Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, limites (suite) : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, mais seul l'époux héritier appelé à une succession a qualité pour agir en partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, limites (suite) : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, mais seul l'époux héritier appelé à une succession a qualité pour agir en partage

Résumé

(même arrêt : Civ. 1re, 2 avr. 2008, pourvoi n° 07-11.254, n° 392 FS-P+B+R+I, AJ fam. 2008. 258, obs. P. Hilt)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248336 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice, limites (suite) : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, mais seul l'époux héritier appelé à une succession a qualité pour agir en partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.533. ⟨halshs-02248336⟩

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