Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense ; le cas troublant de la saisie d'un immeuble commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense ; le cas troublant de la saisie d'un immeuble commun

Résumé

(Civ. 2e, 22 févr. 2007, Bull. civ. II n° 50 ; AJ fam. 2007. 228, obs. P. Hilt ; JCP 2007. I. 208, n° 15, obs. Ph. Simler)

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  • HAL Id : halshs-02248337 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, gestion concurrente, action en justice : chacun des époux a pouvoir pour ester seul en justice concernant les biens communs, tant en demande qu'en défense ; le cas troublant de la saisie d'un immeuble commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.534. ⟨halshs-02248337⟩

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