Partages de communauté, recel, éléments matériels constitutifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Partages de communauté, recel, éléments matériels constitutifs

Résumé

(Civ. 1re, 9 janv. 2008, pourvoi n° 05-15.491, n° 21 F-P+B, AJ fam. 2008. 127, obs. P. Hilt ; D. 2008.352, obs. I. Gallmeister ; Dr. fam. 2008, n° 29, obs. B. Beignier)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248340 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Partages de communauté, recel, éléments matériels constitutifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.538. ⟨halshs-02248340⟩

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