Absence d'indication du délai de recours dans la notification d'un jugement : de l'art de ne pas annuler un acte de procédure..
Résumé
(Civ. 2e, 14 févr. 2008, n° 06-20. 988, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:09
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Citer
Philippe Théry. Absence d'indication du délai de recours dans la notification d'un jugement : de l'art de ne pas annuler un acte de procédure... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.544. ⟨halshs-02248343⟩
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