Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte

Résumé

(Com. 17 juin 2008, n° 07-15.398, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02248359

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Dates et versions

halshs-02248359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248359 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Provoquée par le dol, l'erreur sur la valeur peut donner lieu au prononcé de la nullité de l'acte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.671. ⟨halshs-02248359⟩

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