Le contractant masqué sous un faux nom - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Le contractant masqué sous un faux nom

Résumé

(Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449, à paraître au Bulletin, D. 2008. 2328, note A.-L. Thomat-Raynaud ; Civ. 2e, 15 mai 2008, n° 07-15.310, inédit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248360, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248360 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le contractant masqué sous un faux nom. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.672. ⟨halshs-02248360⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus