Le contractant masqué sous un faux nom
Résumé
(Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449, à paraître au Bulletin, D. 2008. 2328, note A.-L. Thomat-Raynaud ; Civ. 2e, 15 mai 2008, n° 07-15.310, inédit)
(Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449, à paraître au Bulletin, D. 2008. 2328, note A.-L. Thomat-Raynaud ; Civ. 2e, 15 mai 2008, n° 07-15.310, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:25
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02