Le contractant masqué sous un faux nom - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Le contractant masqué sous un faux nom

Résumé

(Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449, à paraître au Bulletin, D. 2008. 2328, note A.-L. Thomat-Raynaud ; Civ. 2e, 15 mai 2008, n° 07-15.310, inédit)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248360 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le contractant masqué sous un faux nom. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.672. ⟨halshs-02248360⟩

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