Confirmation de l'acte nul
Résumé
(Com. 17 juin 2008, n° 07-15.398, inédit ; Civ. 3e, 2 juill. 2008, n° 07-15.509, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248362 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Confirmation de l'acte nul. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.675. ⟨halshs-02248362⟩
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