Transmissibilité d'une obligation d'informer ?
Résumé
(Civ. 3e, 17 sept. 2008, n° 07-10.170, à paraître au Bulletin, D. 2008.2426, obs. G. Forest)
(Civ. 3e, 17 sept. 2008, n° 07-10.170, à paraître au Bulletin, D. 2008.2426, obs. G. Forest)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:28
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02