Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux
Résumé
(Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 06-20.993, Bull. civ. I, n° 35)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:29
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- HAL Id : halshs-02248366 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Fraude paulienne et droit de gage général du créancier sur les biens communs des époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.677. ⟨halshs-02248366⟩
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