Renonciation à la compensation et paiement par chèque
Résumé
(Com. 8 juill. 2008, n° 07-16.936, à paraître au Bulletin, D. 2008.2139, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248367 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Renonciation à la compensation et paiement par chèque. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.678. ⟨halshs-02248367⟩
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