Les excès de l'exigence de causalité de la faute de la victime
Résumé
(Civ 2e, 17 avril 2008, MAAF c/ Pompet et autre, n° 07-12.313, FS-D, RCA 2008. comm. 226, obs. H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29