Exit Ubi lex... : l'exigence d'une mention manuscrite ne s'applique pas au cautionnement par acte authentique du paiement des loyers d'un bail d'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Exit Ubi lex... : l'exigence d'une mention manuscrite ne s'applique pas au cautionnement par acte authentique du paiement des loyers d'un bail d'habitation

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2008, n° 07-10.926, D. 2008. 2079, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2008.855, obs. D. Chenu ; RD banc. fin. sept.-oct. 2008. 34, obs. D. Legeais ; RLDC oct. 2008. 34 s., obs. G. Marraud des Grottes ; Defrénois, 2008, art. 38838, p. 1989 s., obs. E. Savaux ; Dr. et proc. nov.-déc. 2008. 342 s., obs. G. Yildirim)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248377 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Exit Ubi lex... : l'exigence d'une mention manuscrite ne s'applique pas au cautionnement par acte authentique du paiement des loyers d'un bail d'habitation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.698. ⟨halshs-02248377⟩

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