L'indisponibilité d'un bien n'est pas nécessairement incompatible avec la constitution d'une sûreté réelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

L'indisponibilité d'un bien n'est pas nécessairement incompatible avec la constitution d'une sûreté réelle

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 30 sept. 2008, n° 07-12.768, D. 2008. 2596, obs. X. Delpech ; RLDC nov. 2008. 33, obs. G. Marraud des Grottes)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248380 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'indisponibilité d'un bien n'est pas nécessairement incompatible avec la constitution d'une sûreté réelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.706. ⟨halshs-02248380⟩

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