La réduction partielle pour atteinte à la réserve, lorsqu'elle se fait en valeur, est exclusive de toute indemnité d'occupation due par le légataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La réduction partielle pour atteinte à la réserve, lorsqu'elle se fait en valeur, est exclusive de toute indemnité d'occupation due par le légataire

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 5 mars 2008, pourvoi n° 06-18.043, Bull. civ. I, n° 68, AJ Famille 2008.171, obs. F. Bicheron - Civ. 1re, 24 sept. 2008, pourvoi n° 06.21-445, à paraître au Bulletin, AJ Famille 2008.439, obs. F. Bicheron, D. 2008.2431, obs. V. Egée)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248382 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La réduction partielle pour atteinte à la réserve, lorsqu'elle se fait en valeur, est exclusive de toute indemnité d'occupation due par le légataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.709. ⟨halshs-02248382⟩

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