Le legs d'un bien dépendant d'une succession non encore ouverte ne constitue pas un pacte sur succession future - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Le legs d'un bien dépendant d'une succession non encore ouverte ne constitue pas un pacte sur succession future

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 28 mai 2008, Bull. civ. I, n° 161, AJ Famille 2008.353, obs. F. Bicheron)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02248383

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Dates et versions

halshs-02248383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248383 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le legs d'un bien dépendant d'une succession non encore ouverte ne constitue pas un pacte sur succession future. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.711. ⟨halshs-02248383⟩

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