Protection du consommateur - Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
Résumé
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,JO 5 août 2008, p. 12471
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2008
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248387
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248387 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Protection du consommateur - Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.732. ⟨halshs-02248387⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements