Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence

Résumé

(Civ. 3e, 7 janv. 2009, n° 07-20.783, à paraître au Bulletin ; D. 2009.297)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248397

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248397 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248397 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.113. ⟨halshs-02248397⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More