Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence

Résumé

(Civ. 3e, 7 janv. 2009, n° 07-20.783, à paraître au Bulletin ; D. 2009.297)

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  • HAL Id : halshs-02248397 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.113. ⟨halshs-02248397⟩

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