Indemnisation du préjudice causé par l'annulation d'une promesse et remboursement des frais imprudemment exposés sur le bien avant la date de réitération
Résumé
(Civ. 1re, 27 nov. 2008, n° 07-18.875, à paraître au Bulletin ; D. 2009.19)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:58
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- HAL Id : halshs-02248398 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Indemnisation du préjudice causé par l'annulation d'une promesse et remboursement des frais imprudemment exposés sur le bien avant la date de réitération. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.113. ⟨halshs-02248398⟩
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