Illicéité d'un contrat à raison de son objet
Résumé
(Com. 4 nov. 2008, n° 07-19.805, à paraître au Bulletin ; D. 2008.2934, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:30:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248399 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Illicéité d'un contrat à raison de son objet. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.115. ⟨halshs-02248399⟩
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