La clause de défaut croisé emporte-t-elle un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La clause de défaut croisé emporte-t-elle un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2008, n° 07-15.226, à paraître au Bulletin, D. 2009. Pan. 393, E. Poillot, N. Sauphanor-Brouillaud)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248401

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248401 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La clause de défaut croisé emporte-t-elle un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.116. ⟨halshs-02248401⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More