Notification de caducité et tacite reconduction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Notification de caducité et tacite reconduction

Résumé

(Com., 18 nov. 2008, n° 07-20.304, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248403 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Notification de caducité et tacite reconduction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.119. ⟨halshs-02248403⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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