Où le défaut de performances constitue un comportement grave justifiant la rupture unilatérale du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Où le défaut de performances constitue un comportement grave justifiant la rupture unilatérale du contrat

Résumé

(Civ. 1re, 5 nov. 2008, n° 07-20.113, inédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248404

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:04

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248404 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Où le défaut de performances constitue un comportement grave justifiant la rupture unilatérale du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.119. ⟨halshs-02248404⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More