Le basculement d'un bâtiment n'est pas une « ruine » au sens de l'article 1386
Résumé
(Civ. 2e, 16 oct. 2008, Mangard c/ Colas, n° 07-16.967, FS-P+B, D. 2008. Somm. 2720 ; RD imm. 2008. 558, note G. Leguay ; RCA 2009. comm. 6)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248409
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29