Rebondissement dans la condition de l'usufruitier de parts sociales : il serait un associé et peut être doté d'un droit de vote universel dont la seule existence ne porte pas atteinte à la substance des parts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Rebondissement dans la condition de l'usufruitier de parts sociales : il serait un associé et peut être doté d'un droit de vote universel dont la seule existence ne porte pas atteinte à la substance des parts

Résumé

(Com. 2 déc. 2008, n° 08-13.185 ; D. 2009. 12, obs. A. Lienhard et note B. Dondero ; LPA 12 mars 2009. 8, note A. Tadros)

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  • HAL Id : halshs-02248413 , version 1

Citer

Thierry Revet. Rebondissement dans la condition de l'usufruitier de parts sociales : il serait un associé et peut être doté d'un droit de vote universel dont la seule existence ne porte pas atteinte à la substance des parts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.137. ⟨halshs-02248413⟩

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