Ne procède pas d'un partage la restitution aux associés de la fraction de l'actif qui en est extraite par réduction du capital social - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Ne procède pas d'un partage la restitution aux associés de la fraction de l'actif qui en est extraite par réduction du capital social

Résumé

(Com. 23 sept. 2008, n° 07-12.493, LPA 2008, p. 6, note B. Jalaud ; Dr. fisc. 2008. comm. 608, G. Blanluet ; Bull. Joly sociétés, janv. 2009. 68, obs. L. Cesbron)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248415 , version 1

Citer

Thierry Revet. Ne procède pas d'un partage la restitution aux associés de la fraction de l'actif qui en est extraite par réduction du capital social. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.141. ⟨halshs-02248415⟩

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