La confirmation d'une jurisprudence contestable : le défaut de remise de la carte grise d'un véhicule est sanctionné en termes de vice d'équivoque de la prise de possession acquisitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La confirmation d'une jurisprudence contestable : le défaut de remise de la carte grise d'un véhicule est sanctionné en termes de vice d'équivoque de la prise de possession acquisitive

Résumé

(Civ. 1re, 30 oct. 2008, n° 07-19.633, D. 2008.2935 ; JCP G 2009. I. 127, n° 7, obs. H. Périnet-Marquet)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248417 , version 1

Citer

Thierry Revet. La confirmation d'une jurisprudence contestable : le défaut de remise de la carte grise d'un véhicule est sanctionné en termes de vice d'équivoque de la prise de possession acquisitive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.144. ⟨halshs-02248417⟩

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