Le secret bancaire ne peut être opposé par le créancier à la caution
Résumé
(Com. 16 déc. 2008, n° 07-19.777, D. 2009. 163, obs. V. Avena-Robardet et 2009.784, note L. Lasserre Capdeville)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02248419 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Le secret bancaire ne peut être opposé par le créancier à la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.147. ⟨halshs-02248419⟩
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