Le secret bancaire ne peut être opposé par le créancier à la caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Le secret bancaire ne peut être opposé par le créancier à la caution

Résumé

(Com. 16 déc. 2008, n° 07-19.777, D. 2009. 163, obs. V. Avena-Robardet et 2009.784, note L. Lasserre Capdeville)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248419, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248419 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le secret bancaire ne peut être opposé par le créancier à la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.147. ⟨halshs-02248419⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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