La dévolution du droit au bail d'habitation prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La dévolution du droit au bail d'habitation prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 1er oct. 2008, pourvoi n° 07-13.008 ; à paraître au Bulletin, D. 2008.2504, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248421

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248421 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La dévolution du droit au bail d'habitation prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.150. ⟨halshs-02248421⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More