La demande d'attribution préférentielle portant sur les biens formant l'entier actif indivis constitue une demande de partage global qui expose son auteur à une attribution éliminatoire en argent - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La demande d'attribution préférentielle portant sur les biens formant l'entier actif indivis constitue une demande de partage global qui expose son auteur à une attribution éliminatoire en argent

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 07-13. 179, Bull. civ. I, n° 133)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:20

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Dates et versions

halshs-02248423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248423 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La demande d'attribution préférentielle portant sur les biens formant l'entier actif indivis constitue une demande de partage global qui expose son auteur à une attribution éliminatoire en argent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.151. ⟨halshs-02248423⟩

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