La demande d'attribution préférentielle portant sur les biens formant l'entier actif indivis constitue une demande de partage global qui expose son auteur à une attribution éliminatoire en argent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

La demande d'attribution préférentielle portant sur les biens formant l'entier actif indivis constitue une demande de partage global qui expose son auteur à une attribution éliminatoire en argent

Résumé

(Civ. 1re, 15 mai 2008, pourvoi n° 07-13. 179, Bull. civ. I, n° 133)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248423, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248423 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. La demande d'attribution préférentielle portant sur les biens formant l'entier actif indivis constitue une demande de partage global qui expose son auteur à une attribution éliminatoire en argent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.151. ⟨halshs-02248423⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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